TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2022 et le 29 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement et d'un indu de prime d'activité  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier du 1er mars 2023, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement et d'un indu de prime d'activité. Il ressort des écritures de la caisse d'allocations familiales de la Marne et des pièces produites que, par deux décisions du 14 février 2023, une remise de dette d'un montant de 927,22 euros a été accordée à l'intéressée, correspondant à 75% du montant des indus. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 1er mars 2023, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 1er mars 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation de ce document, Mme A est réputée en avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette notification, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Signé 
 Anne-Sophie MACH