TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, la société Regaz-Bordeaux, représentée par Me Calderini et par Me Destruhaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le directeur des vérifications nationales et internationales a rejeté ses réclamations contentieuses du 2 août 2019 et du 4 mai 2021 ;  
 2°) de prononcer le dégrèvement de l'impôt sur les sociétés et contributions sociales additionnelles au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 pour un montant de 96 061 euros et 4 826 euros ; 
 3°) de prononcer le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, pour un montant de 239 963 euros et 27 780 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre, le directeur des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la société Regaz-Bordeaux déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la société Regaz-Bordeaux déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Regaz-Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Regaz-Bordeaux.  
 Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2022. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.