TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a refusé d'appliquer la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Fontenay-sous-Bois, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de veiller à inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal,  l'adoption d'une délibération en application de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 précitée et de lui transmettre les éléments requis, sous astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement, en application des dispositions de l'article L 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée son maire en exercice et par Me Carrère, conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, par délibération du 15 décembre 2022, le conseil municipal a adopté une délibération définissant le temps de travail de ses agents sur la base de 1 607 heures annuelles, conformément aux dispositions désormais en vigueur de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré et conclut au rejet des conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par délibération du 15 décembre 2022, le conseil municipal de Fontenay-sous-Bois a mis fin au régime dérogatoire concernant les congés des agents communaux et mis en œuvre les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relative à l'harmonisation de la durée légale du temps de travail. Le désistement, enregistré le 30 janvier 2023, présenté par la préfète du Val-de-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Val-de-Marne. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et à la commune de Fontenay-sous-Bois. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT