TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. A B conteste l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". 
 3. Par arrêté du 16 mai 2022, la préfète des Landes a fait obligation à M. C D, se disant être M. A B, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que cette décision, qui portait l'indication des voies et délais de recours prévus par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui mentionnait, alors que l'intéressé était en détention, que ce dernier pouvait déposer son recours au greffe du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, a été notifiée le 18 mai 2022 à 10h10 par l'intermédiaire d'un interprète. Toutefois, la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe de ce centre pénitentiaire que le 24 mai 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les mêmes dispositions. Dès lors, cette requête, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Pau, le 30 septembre 2022  
 Le président de la 2ème chambre  
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,