TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par déféré, enregistré le 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Kremlin-Bicêtre a refusé d'appliquer la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Kremlin-Bicêtre, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de veiller à l'adoption d'une délibération, en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis ; 
 3°) d'assortir cette injonction du paiement d'une astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la commune d'Arcueil, représentée par Me Jorion, prend acte du désistement d'instance et d'action de la préfète du Val-de-Marne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par délibération du 30 juin 2022, le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre a mis fin au régime dérogatoire concernant les congés des agents communaux et mis en œuvre les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le désistement, enregistré le 28 septembre 2022, présenté par la préfète du Val-de-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Val-de-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et à la commune du Kremlin-Bicêtre. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT