TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. A B, représenté par Me Babela, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, le temps de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de la          Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'un titre de séjour a été délivré à M. B.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire du 10 janvier 2023, M. B, à qui le préfet de la Seine-Maritime a décidé de délivrer un titre de séjour, déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de M. B des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 janvier 2023.
La magistrate désignée,
H. JEANMOUGIN
N°2201178