TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. A B, représenté par Me Babela, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, le temps de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de la          Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'un titre de séjour a été délivré à M. B.  
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par mémoire du 10 janvier 2023, M. B, à qui le préfet de la Seine-Maritime a décidé de délivrer un titre de séjour, déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte au désistement de M. B des conclusions de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 24 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 H. JEANMOUGIN  
 N°2201178