TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension n° B 22 356847 R du 20 juin 2022 en tant qu'il ne prend pas en compte ses sauts effectués en 2021 pour l'édition de son relevé individuel des services aériens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le ministère des armées informe le tribunal que la situation de M. A fait l'objet d'un réexamen et sollicite un sursis à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, les services des retraites de l'Etat conclut au non-lieu à statuer, la pension militaire de retraite de M. A ayant été révisée conformément à ses demandes par arrêté du 26 juin 2023. 
 Vu les pièces du dossier ;   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le service des retraites de l'Etat, par un arrêté du 26 juin 2023, a révisé la pension militaire de retraite de M. A en y ajoutant deux années supplémentaires de bonification pour services aériens. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :    Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Limoges, le 30 août 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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