TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, la société Solaire Couteuges, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la procédure dite de sauvegarde, prévue par le deuxième alinéa de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ait été menée à son terme ;  
 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre la transition écologique et le ministre des comptes publics ont conjointement notifié la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0294469 en application du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la ministre de la transition énergétique conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Solaire Couteuges déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la société Solaire Couteuges a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Solaire Couteuges.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de la société Solaire Couteuges, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Première ministre. 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023.  
 La présidente de la 4ème section,  
 A. Seulin  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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