TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2022 par laquelle l'Institut médico-éducatif départemental Léopold Héder a rejeté implicitement son recours indemnitaire portant sur une indemnisation de 18 532,32 euros à parfaire ; 
 2°) de condamner l'Institut médico-éducatif départemental Léopold Héder à lui verser la somme de 18 532,32 euros à parfaire en préparation des préjudices subis, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, soit le 9 mai 2022, ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold Héder la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Institut médico-éducatif départemental Léopold Héder. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC