TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2022 par lequel le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 02B 251 22 S0021 présentée par M. B A en vue de l'édification d'un portail et d'un mur de clôture sur les limites de la parcelle cadastrée section E n°111, située lieudit Pratuccio. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté du 23 septembre 2022 a retiré l'arrêté litigieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Haute-Corse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et au préfet de Corse, préfet de la Haute-Corse.  
 Fait à Bastia, le 13 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 H. MANNONI