TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de contravention dressé le 22 février 2022 pour stationnement gênant d'un véhicule motorisé sur une voie publique spécialement désignée par arrêté et l'amende correspondante. 
 2°) que lui soient remboursés les frais de mise en fourrière de son véhicule. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. En premier lieu, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, saisie conformément aux règles du code de procédure pénale d'une réclamation ou d'une requête en exonération, de statuer sur le bien-fondé d'un avis de contravention. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A B tendant à l'annulation de l'avis de contravention dressé le 22 février 2022 pour stationnement gênant d'un véhicule motorisé sur une voie publique spécialement désignée par arrêté et à l'annulation de l'amende afférente ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 4. En second lieu, Mme A B demande au tribunal le remboursement des frais de mise en fourrière de son véhicule. Toutefois, la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de Mme A B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rouen, le  6 juillet 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.