TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme C A épouse D, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le préfet du Doubs informe le tribunal, d'une part, que par une décision du 1er septembre 2022, il a délivré à Mme D une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " valable du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023 et, d'autre part, conclut que la requête est devenue sans objet. 
 Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse D et au préfet du Doubs. 
 Fait à Besançon le 6 février 2023. 
 Pour le président empêché, 
 La magistrate déléguée, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201188