TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Courégant, représentée par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire tacite n° PC 56162 21 L0050 accordé à M. B A par le maire de la commune de Ploemeur en vue de la construction d'un garage accolé à son habitation sur un terrain situé route du Penher et cadastré section HA n° 227, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Ploemeur a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de ce permis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2022 et 10 décembre 2024, la commune de Ploemeur conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la SARL Le Courégant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, M. et Mme B et C A, représentés par la société Via Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SARL Le Courégant le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la SARL Le Courégant déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées aux fins d'annulation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire a été présenté pour M. et Mme A le 24 décembre 2024. 
 Un mémoire a été présenté pour la commune de Ploemeur le 27 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la SARL Le Courégant a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL Le Courégant et de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SARL Le Courégant. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Le Courégant et par M. et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Courégant, à la commune de Ploemeur ainsi qu'à M. et Mme B et C A. 
 Fait à Rennes, le 18 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.