TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle Pôle Emploi Normandie a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et a mis à sa charge un indu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 9191,71 euros pour la période de novembre 2021 à janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Courret, vice-présidente, l'exercice des attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".  
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : (), Orne ". 
 4. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 30 mars 2022 par laquelle Pôle Emploi Normandie a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et a mis à sa charge un indu de 9191,71 euros d'aide au retour à l'emploi. Cette requête relève de la compétence du tribunal administratif de Caen dans le ressort duquel se situe le siège de Pôle Emploi Normandie. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Caen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 18 août 2022. 
 La présidente de la 1ére chambre, 
 Catherine Courret 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA