TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 2022 et 6 septembre 2022, Mme A B conteste devant le tribunal le montant de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un logement situé à Rillieux la Pape. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 4 août 2022 et le 18 octobre 2022 le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer suite à une décision intervenue le 18 octobre 2022 prononçant le dégrèvement total des cotisations de taxe d'habitation en litige. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 18 octobre 2022 le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement total des cotisations de taxe d'habitation des années 2020 et 2021 en litige. Ainsi les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces cotisations de taxe d'habitation sont devenues sans objet et il est constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon le 14 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier