TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 4 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2201198_20230504
- Date
- 4 mai 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune d'Exincourt concernant le non-respect des horaires d'utilisation des terrains de pétanque fixés par l'arrêté municipal n°2022-144 du 15 juin 2022 de la commune d'Exincourt et demande la " fermeture et le déplacement " du boulodrome situé à proximité de son habitation. Par un courrier, enregistré le 13 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Exincourt. Fait à Besançon le 4 mai 2023. Le président, T. Trottier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2201198
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Chronologie de l'affaire
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TA254 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2023
Référence
ORTA_2201198_20230504
Données disponibles
- Texte intégral