TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Cuny Développement, représentée par Me Creach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Xonrupt-Longemer lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré (ano)C 3365(/ano) situé 240 chemin des perles de la Vologne à Xonrupt-Longemer ainsi que la décision implicite du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Xonrupt-Longemer de statuer à nouveau sur sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Xonrupt-Longemer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la SAS Cuny Développement déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la SAS Cuny Développement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cuny Développement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Cuny Développement et à la commune de Xonrupt-Longemer.  
 Fait à Nancy, le 22 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb  
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.