TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2201202_20230421
- Date
- 21 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Rosiers, représentée par Me Coussy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Sorde-l'Abbaye a refusé de lui délivrer un permis de construire des serres photovoltaïques sur un terrain sis impasse Leborde, ensemble la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté sa demande de retrait de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sorde-l'Abbaye de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorde-l'Abbaye la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, l'EARL Les Rosiers, représentée par Me Laplace, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, l'EARL Les Rosiers déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EARL Les Rosiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les Rosiers et à la commune de Sorde-l'Abbaye. Fait à Pau, le 21 avril 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°2201202
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 avril 2023
Référence
ORTA_2201202_20230421
Données disponibles
- Texte intégral