TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler sa notation établie le 21 septembre 2021, notifiée le 6 octobre suivant, par la commune de Montpellier.    
   
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 8 février 2023, la commune de Montpellier, représentée par me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte, enregistré le 3 mars 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.    
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montpellier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Véronique A et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 28 mars 2023. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 mars 2023, 
 La greffière, 
 B. Flaesch