TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A C B, représenté par Me Delaby demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire- Atlantique a refusé l'échange de permis des catégories C1, C2, D et E ainsi que le rejet de son recours gracieux du 26 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'instruire sa demande pour les catégories C1, C2, D et E dans un délai de deux mois, sous peine d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, le préfet de la                          Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la décision du 6 septembre 2021 ayant été abrogée.  
 Par un courrier en date du 19 janvier 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de 31 jours, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Lille, le 1er février 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
         Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,