TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société anonyme (SA) Proxiserve, représentée par Me Guilhot, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre, en application des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 22 800 euros pour non-respect des règles applicables en matière de durée du travail ;
2°) à titre subsidiaire, de limiter à 900 euros le montant de l'amende prononcée en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, correspondant à 75 euros par technicien concerné ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 juin 2022, la SA Proxiserve déclare se désister de l'instance après que la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a retiré la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Proxiserve étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Proxiserve.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Proxiserve et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Orléans, le 26 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2201207