TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Paris : 
 Par une ordonnance de renvoi du 1er juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 29 décembre 2021 sous le n° 2102837/12-1. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau : 
 Par cette requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B A demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté n° ENV-0000094896 en date du 22 avril 2021 pris par l'adjoint au chef de bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction du ministère de la transition écologique portant sur sa nomination dans le corps des attachés d'administration d'Etat en tant que stagiaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique à publier un nouvel arrêté de nomination prenant en compte ses droits à l'ancienneté ainsi que son arrêté de titularisation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant aux traitements, primes et toutes autres sources de revenu afférentes, qui lui sont dus depuis le 1er mai 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2022 M. A demande au tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête au motif que ses droits à l'ancienneté et à la titularisation ont été reconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la régularisation de la situation de M. A. 
 Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Pau, le 28 septembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière