TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'Agence de services et de paiement lui aurait refusé le bénéfice d'une aide " bonus vélo ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 2. Mme B, qui conteste une décision lui refusant le bénéfice d'une aide " bonus vélo ", n'a pas joint à sa requête la décision attaquée. Elle a été invitée à régulariser sa requête par une lettre recommandée du 3 juin 2022, dont elle a accusé réception le 8 juin suivant. Elle n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont elle demande l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH