TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201210_20221013
- Date
- 13 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable, représentée par Me Thomas Ramon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du maire de Marcillac-Lanville s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 16207 22 W0001 pour la pose de panneaux photovoltaïques intégrés au 13 rue du Prieuré à Lanville. La requête a été communiquée à la commune de Marcillac-Lanville qui n'a pas produit d'observation. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable et à la commune de Marcillac-Lanville. Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. Le magistrat désigné, Signé D. A La République mande et ordonne à la préfète de la Charente, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La greffière Signé D. GERVIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ORTA_2201210_20221013
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel