TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2201210 du 4 octobre 2022, le juge des référés a, sur la demande de M. C A, prescrit une expertise confiée à M. D B, en vue de déterminer les causes et conséquences affectant les berges de la propriété de M. A au 673 rue de Verdun à Entre-Deux-Guiers. 
 Par un mémoire, enregistré le17 janvier 2023, M. A représenté par Me Py demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2201210 du 4 octobre 2022 se déroulent contradictoirement en présence de la commune d'Entre-Deux-Guiers et de l'Etat représenté par le préfet de l'Isère. 
 Il soutient qu'à l'issue de la première réunion, le 18 novembre 2022, leur présence s'avère nécessaire, la commune qui a succédé au SIAM dont la mission a pris fin au constat de parfait achèvement des ouvrages créés et de l'Etat en sa qualité de titulaire de la police des cours d'eau. 
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la commune d'Entre-Deux-Guiers représentée par Me Mollion, ne s'oppose pas à sa mise en cause sous les réserves d'usage. 
 La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées au préfet de l'Isère, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 -     l'ordonnance n° 2201210 du 4 octobre 2022 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2201210 du 4 octobre 2022, le juge des référés a, sur la demande de M. A, prescrit une expertise confiée à M. B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant les berges de la propriété de M. A, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 
 3. La demande de M. A, présentée moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la commune d'Entre-Deux-Guiers et au préfet de l'Isère. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la commune d'Entre-Deux-Guiers et au préfet de l'Isère. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2201210 du        sont étendues à la commune d'Entre-Deux-Guiers et au préfet de l'Isère, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune d'Entre-Deux-Guiers, au préfet de l'Isère et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 15 mars 2023. 
 Le juge des référés 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.