TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur la demande qu'il lui a adressée le 12 septembre 2021 et tendant à son admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de Mme A épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 27 février 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI 
 N° 220121