TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 798,75 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer au motif que la dette de Mme A est soldée du fait de la remise accordée par la commission de recours amiable lors de sa séance du 4 octobre 2022.   
 Par un acte enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Calvados.  
 Fait à Caen, le 9 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Godey