TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2201218_20230605
- Date
- 5 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2022, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Savigny-sur-Orge du 13 décembre 2021 lui accordant le bénéfice des indemnités de chômage mais uniquement à compter du 12 janvier 2021, date de son inscription à Pôle emploi, et non au 1er mai 2020, date de sa demande de réintégration anticipée, à la suite d'un congé pour convenances personnelles ; 2°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de réexaminer sa demande afin d'inclure dans la période d'indemnisation la période du 1er mai 2020 au 11 janvier 2021 et de lui verser un complément d'allocations chômage d'un montant de 9 433,60 euros bruts pour cette période. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la commune de Savigny-sur-Orge. Fait à Versailles, le 5 juin 2023. La magistrate désignée, Signé L. Vincent La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2201218
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Chronologie de l'affaire
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TA785 juin 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juin 2023
Référence
ORTA_2201218_20230605
Données disponibles
- Texte intégral