TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 11 mai 2022, le préfet de l'Yonne a demandé au tribunal d'annuler la délibération, en date du 13 décembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Sens a approuvé la cession à la société Belleville, pour un montant d'un euro symbolique, d'un immeuble sis 11 rue Charles Leclerc. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Yonne déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le préfet de l'Yonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201220 présentée par le préfet de l'Yonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Yonne et à la commune de Sens. 
 Fait à Dijon, le 4 juillet 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,