TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Sainte-Barbe ainsi que M. et Mme A B, représentés par la SELARL Valadou - Josselin et Associés , demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Concarneau sur leur demande du 4 novembre 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction concernant la réalisation d'une fenêtre de toit non autorisée par le permis de construire n° PC 29039 16 00153 délivré à M. D le 27 décembre 2016 en vue de l'extension et du réaménagement des combles de l'habitation située 5 chemin du Questel ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Concarneau de dresser procès-verbal de cette infraction dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de de la SCI Sainte-Barbe et autres. 
 La procédure a été communiquée à M. C D qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, un agent de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère a dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de M. D le 16 septembre 2022. La décision implicite par laquelle le maire de Concarneau a implicitement refusé de dresser ledit procès-verbal d'infraction doit ainsi être considérée comme ayant été rapportée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte de la requête de la SCI Sainte-Barbe et autres sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Sainte-Barbe et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte de la requête de la SCI Sainte-Barbe et autres. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sainte-Barbe, première dénommée, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Finistère et à M. C D. 
 Fait à Rennes, le 11 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.