TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre et 28 octobre 2022, Mme A B conteste la décision du président du conseil départemental de La Réunion refusant le renouvellement de son agrément d'assistante maternelle. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, le département de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant en fin de compte obtenu le renouvellement de son agrément. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à Mme B le renouvellement d'agrément qu'elle sollicitait. Ainsi, la requête est devenue sans objet.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 12 avril 2023. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.