TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022 à 16h03, M. C B, représenté par Me Toulouse, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer, ainsi qu'à sa famille, un autre lieu d'hébergement adapté à leur situation, dans un délai de 24 
 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été mis fin à son hébergement d'urgence et que sa famille et lui se sont retrouvés à la rue alors qu'il a cinq enfants dont deux présentent de graves problèmes de santé ; 
 - la décision portant interruption de leur hébergement d'urgence, qui ne leur a été indiquée que verbalement, est manifestement illégale ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, à leur liberté personnelle, à leur droit au maintien dans une structure d'hébergement et à leur droit de mener une vie familiale normale puisque la famille est composée de cinq enfants dont deux ont des problèmes de santé, ils ne bénéficient d'aucune ressource et n'ont pas accès au marché de l'emploi ; ainsi, la décision litigieuse est contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il sollicite la mise en œuvre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : depuis une décision de la commission de médiation du département de la Haute-Vienne du 19 mai 2022, il est reconnu prioritaire et doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale mais il ne s'est jamais vu proposer une solution d'hébergement stable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Toulouse, représentant M. B, qui ajoute que M. B est suivi pour des problèmes urologiques depuis 2016 et qu'il a bénéficié d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade jusqu'en 2018 et qui précise que même si le requérant se trouve en situation irrégulière sur le territoire, cette circonstance ne peut pas l'empêcher de bénéficier d'un hébergement puisqu'il a été reconnu comme étant prioritaire par la commission de médiation de la Haute-Vienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 13 janvier 1974 à Achaacha, est entré irrégulièrement sur le territoire français en mai 2016. Par une décision du 19 mai 2022, la commission de médiation du département de la Haute-Vienne l'a reconnu comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement loyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Après avoir été hébergé en urgence par le 115, cet hébergement a pris fin le 19 août 2022. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer, ainsi qu'à sa famille, un autre lieu d'hébergement adapté à leur situation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 août 2022 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. () ". 
 6. Ces dispositions, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'accueil dans une structure d'hébergement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à l'hébergement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation. Par suite, ces personnes ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 19 mai 2022, la commission de médiation du département de la Haute-Vienne a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer, ainsi qu'à sa famille, un lieu d'hébergement en urgence, sont irrecevables. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Toulouse, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022 à 14h30. 
 Le juge des référés, 
 P.-M. A 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
 S. CHATANDEAU  
     
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU    
 No 2201223 
 if