TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision est annulée pour des motifs de fond ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions d'astreinte si la décision est annulée pour des motifs de forme ; 
 3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 24 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle. 
 Par un courrier du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, invité  
 M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office. 
 Par un mémoire du 28 septembre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions formées en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Au regard de la demande faite au titre de l'article R.612-5-1 à laquelle répond ce mémoire, ses conclusions doivent être considérées comme un désistement pur et simple. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  (). ". 
 2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. A est considéré comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 800 euros à verser au conseil de M. A, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Lerein, conseil de M. A, une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées des article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3° : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lerein, conseil de M. A, et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 3 janvier 2024. 
 Le Président, 
 signé 
 J-P. DUSSUET 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.