TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, la SAS Phila et la SAS Finadir Hotel, représentées par Me Barbeau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a accordé à la SNC LNC Babel Promotion un permis de construire trois bâtiments d'habitation collective (38 logements) sur un terrain sis Route des Lavandières ; 
 2°) de condamner la SNC LNC Babel Promotion à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 3 août 2022 la SAS Phila et la SAS Finadir Hotel représentées par Me Barbeau déclarent se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. La SAS Phila et la SAS Finadir Hotel se sont désistées purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Phila et de la SAS Finadir Hotel. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Phila, à la SAS Finadir Hotel, à la commune de Bormes-les-Mimosas et à la SNC LNC Babel Promotion. 
 Fait à Toulon le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.