TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 13 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler la procédure de délégation de service public de l'eau potable de la commune de  
 Fontaine-Française. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201240 présentée par le préfet de la Côte-d'Or. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d'Or et la commune de Fontaine-Française. 
 Fait à Dijon, le 30 août 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 N. Delespierre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N°2201240