TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Sabarot-Wassner, représentée par la SELARL Paralex, Maître Breysse, demande au tribunal :  
 1°) de joindre la présente affaire avec le dossier n°221110 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 mettant en demeure et portant application de mesure d'urgence la société Sabarot-Wassner, de respecter les prescriptions applicables à ses installations situées 2 rue des Perdrix à Chaspuzac ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la préfecture de la Haute-Loire les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfecture de la Haute-Loire, représenté par la SELARL Helios avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Sabarot-Wassner au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société Sabarot-Wassner déclare se désister purement et simplement de sa requête et renonce à sa demande formulée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de la société Sabarot-Wassner est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la préfecture de la Haute-Loire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sabarot-Wassner. 
 Article 2 : Les conclusions de la préfecture de la Haute-Loire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Sabarot-Wassner, et au préfet de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Lisa BOLLON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201240 
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