TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai et 22 septembre 2022, M. A D, représenté par la Selarl Juris Voxa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de la commune de Saint Arnoult une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la commune de Saint Arnoult conclut au non- lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de Saint Arnoult a accordé un permis de démolir une habitation et un permis de construire sur un terrain situé rue de la fontaine à Saint Arnoult a été retiré par un arrêté du 20 juin 2022. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 de M. A D sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint Arnoult la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 susvisé. 
 Article 2 : La commune de Saint Arnoult versera la somme de 1500 euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Saint Arnoult et à M. B C. 
 Fait à Caen, le 17 octobre 2022. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 A GODEY