TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022 M. et Mme A et C F, représentés par Me Coutelier, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Bormes-les-Mimosas du 7 mars 2022 par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. et Mme E et D B pour la surélévation partielle d'une maison individuelle sur un terrain cadastré BW n° 205 ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022 la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ; ". 
 2. Par décision du 22 juin 2022 dont le caractère définitif n'est pas contesté le maire de Bormes-les-Mimosas a retiré la décision attaquée à la demande de ses bénéficiaires. Ce retrait est exécutoire depuis sa transmission au préfet du Var le même jour. Dès lors les conclusions à fin d'annulation sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Par suite celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C F, à la commune de Bormes-les-Mimosas et à M. et Mme E et D B. 
 Fait à Toulon le 21 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.