TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201247_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A conteste la décision en date du 27 juillet 2022 par laquelle les services des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de prise en compte d'un stage de formation professionnelle effectué du 3 novembre 1983 au 30 juin 1984, dans le calcul de sa pension de retraite.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acté.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service des retraites de l'Etat.
Fait à Limoges, le 24 octobre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
2
mfCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2201247_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel