TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 octobre 2021 et le 23 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 - de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des deux primes de transition énergétique qu'elle a sollicitées ; 
 - de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du comportement de cet établissement ; 
 - de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201248 de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Lyon, le 29 décembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,