TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner le conseil départemental du Var à l'indemniser du préjudice subi du fait d'un accident de la circulation ayant entrainé des dégâts sur son véhicule. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le département du Var conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet au fond et à ce que soit mis à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions du département du var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Var. 
 Fait à Toulon, le 11 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,