TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la société Rainans Investissement, représentée par Me Cédric Bornard, de la selas Cabinet Lega-Cite demande au Tribunal d'annuler le rejet implicite du 19 septembre 2022 par lequel le Maire de la commune de Baie-Mahault a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite. 
 Par un acte enregistré le 16 janvier 2023, la société Rainans Investissement, représentée par Me Bornard Cédric déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2.  Par un acte enregistré le 16 janvier 2023, la société Rainans Investissement, représentée par Me Bornard, a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rainans Investissement.  
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rainans Investissement et à la commune de Baie-Mahault. 
 Fait à Basse-Terre, le 2 février 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
                                            M-L Corneille