TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime concernant un refus de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 238,99 euros.  
 Une demande de régularisation a été adressée le 31 mars 2022 à Mme A lui demandant d'expliciter sa requête au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et ce, dans un délai d'un mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". L'article R. 411-1 de ce même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 2. En outre, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative applicable aux contentieux sociaux, dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". 
 3. Par sa requête, Mme A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la CAF de la Seine-Maritime concernant un refus de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 238,99 euros. Or, sa requête ne comporte l'exposé d'aucune argumentation de droit ou de fait permettant au tribunal de statuer sur le litige dont Mme A l'a saisi. Dès lors, la requérante a été invitée à expliciter et compléter sa demande par la production des décisions attaquées et des documents ou éléments permettant de juger le litige et ce, dans un délai d'un mois sous peine de rejet de la requête. En dépit de cette demande de régularisation qui a été mise à sa disposition le 31 mars 2022 sur l'application Télérecours citoyens et dont elle a pris connaissance le même jour, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, renvoyé le formulaire joint à ladite demande. Par suite, les conclusions de la requête qui ne satisfont pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 772-6 du code de justice administrative, et qui ne sont plus susceptibles d'être régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 précité de ce code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la CAF de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 15 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.