TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a classé " sans suite " sa demande de titre de séjour déposée le 28 septembre 2021. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 29 mars et 12 mai 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu un titre de séjour d'une validité d'un an à compter du 18 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 5 mai 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, Mme A B s'est vue remettre un titre de séjour d'une validité d'un an à compter du 18 mars 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 8e chambre, 
 Signé, 
 Vladan Marjanovic 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière