TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201261_20220825
- Date
- 25 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, M. C D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Cournon-d'Auvergne a accordé un permis de construire à M. et Mme B A pour la réalisation d'une extension de leur maison d'habitation. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la commune de Cournon-d'Auvergne, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, conclut à l'irrecevabilité de la requête, un permis modificatif ayant été délivré par arrêté du 5 juillet 2022. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, M. D déclare se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Cournon-d'Auvergne et à M. et Mme B A. Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2022. La magistrate désignée, N. LUYCKX La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. fl
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2022
Référence
ORTA_2201261_20220825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel