TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de centre Bretagne de Pontivy (CHCB) a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
   
 2°) de mettre à la charge du CHCB la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, Mme A déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le CHCB a retiré la décision litigieuse par une décision du 19 octobre 2022. Ce retrait fait suite au recours de Mme A devant le tribunal. Le CHCB doit donc être regardé en l'espèce comme la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, par la suite, de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros que demande Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le CHCB versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier centre Bretagne de Pontivy.  
 Fait à Rennes le 12 décembre 2022.   
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201266