TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 5 avril 2022, reçue le 11 avril 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête, enregistrée le 31 mars 2022, par laquelle M. A B, représenté par Me Ludot, demande :  
 1°) de condamner la commune de Toulis-et-Attencourt au paiement d'une somme de 60 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la délivrance d'un certificat mentionnant à tort que la maison à usage d'habitation située sur la parcelle cadastrée ZB n°1 sur le territoire de cette commune était raccordée aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulis-et-Attencourt la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la commune de Toulis-et-Attencourt, a commis une faute lourde en délivrant un certificat faisant état à tort de la conformité de l'installation sanitaire de l'habitation qu'il souhaitait acquérir ;  
 - sur la base de cette information erronée il a conclu un compromis d'achat de ce bien en 2020 et a subi un préjudice matériel et moral du fait des effets contraignants de cet acte et de l'impossibilité de réaliser son projet en l'état. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; / () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens (). " 
 2. Par la présente requête M. B, recherche la responsabilité de la commune de Toulis-et-Attencourt à raison de la délivrance d'un certificat portant sur la conformité du raccordement des installations d'eau et d'assainissement du bien dont il s'est porté acquéreur. 
 3. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'eau et d'assainissement présentent le caractère de services publics industriels et commerciaux. 
 4. D'autre part, les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Au nombre de ces litiges figurent ceux qui se rapportent au contrôle de la conformité et du fonctionnement des installations de l'usager, dès lors que ce contrôle n'est pas détachable de ce service public et qu'il ne traduit pas, par sa nature, l'exercice de prérogatives de puissances publique.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B qui tendent à la réparation d'un dommage causé à un usager d'un service public industriel et commercial, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Amiens, le 28 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2201267