TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 11 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres écritures de  
 Mme B, qu'elle est " actuellement en possession d'un titre de séjour ". La délivrance d'un tel document de séjour a eu pour effet, implicitement mais nécessairement, de retirer la décision litigieuse de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera à Mme B une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201267