Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juin 2022 et le 21 juin 2022, M. et Mme A B et M. et Mme D E, représentés par Me Ledain, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bizanos a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Larribau un permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation, de commerce et de services sur un terrain situé 18-20-22 chemin Larribau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bizanos la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M et Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023. M. et Mme B et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Bizanos et à la société civile de construction vente Larribau. Fait à Pau, le 8 mars 2023. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière, N°2201267
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA648 mars 2023Cette décision
ORTA_2201267_20230308
- TA637 novembre 2025DTA_2201267_20251107
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