TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 17 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 15 septembre 2022 pris à son encontre, portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour pour une durée non définie (probablement d'un an) et renvoi vers son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - l'urgence est établie ; 
 - il est arrivé en France à l'âge d'un an ; ses liens avec la France sont très intenses ; il n'a jamais quitté le territoire français hormis de très courtes périodes ; il a eu plusieurs carte de séjour ; il a travaillé et a des enfants ; s'il a été condamné et incarcéré, il a toute sa vie en Guyane et toute sa famille ; ses parents, ses enfants avec qui il a toujours contact même si ils sont partis vivre à Saint Georges de l'Oyapock et aussi ses frères et sœurs ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors qu'il est arrivé sur le territoire bien avant d'avoir atteint l'âge de treize ans, l'arrêté viole l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet de la Guyane n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés  
 - et les observations de M. B, qui maintient l'ensemble des conclusions de sa requête, décrit son parcours en France et précise qu'il est sorti du centre pénitentiaire en août 2021. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 septembre 2022 à 11 heures 19, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant surinamais né en 1986, est, selon ses déclarations, entré en France alors qu'il avait un an. L'intéressé a été interpellé le 15 septembre 2022 sans titre de séjour. Le préfet de la Guyane a pris à son encontre, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant à l'intéressé tout retour pendant une durée non définie mais probablement d'un an. M. B a également fait l'objet d'un second arrêté du préfet de la Guyane portant placement en centre de rétention administrative. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur l'urgence : 
 4. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie privée et familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition de gravité de l'atteinte portée à cette liberté doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir et fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui justifie qu'il mène une vie privée et familiale en France et qui, en outre, établit résider sur le territoire depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations faites à l'audience par l'intéressé dans un excellent français que M. B, scolarisé en France de 1990 à 2005 et démontrant y avoir travaillé entre 2005 et 2020, établit par les divers éléments produits et alors que la période d'incarcération qu'il a connue jusqu'en août 2021 ne remet pas en cause le caractère habituel d'une résidence, vivre sur le territoire depuis l'enfance. Dans ces conditions, et alors que le requérant peut se prévaloir de la présence en Guyane de ses parents en situation régulière et également de ses deux enfants, la décision en cause doit être regardée comme portant atteinte, de manière grave et immédiate, au droit qu'a M. B de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la protection dont il bénéficie au titre du 2° de L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2022 pris à l'encontre de M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'examiner la situation de M. B au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Toutefois, faute d'avoir été assisté par un avocat, ses conclusions tendant au versement de frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées.  
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2022 pris à l'encontre de M. B portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire est suspendue.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de procéder à l'examen de la situation administrative de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE, au président du tribunal judiciaire de Cayenne, au procureur de la République et au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER